Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Lire la suite
Historique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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