Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
25/11/2024
25
novembre
nov.
11
2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour pouvoir être effectif... Lire la suite
Historique
-
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditai...Source : www.lemag-juridique.com