Tarifs

La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :

• Les taxes,
• Les déboursés,
• Les formalités,
• La rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

• Décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
• L444-1 à L444-4
• Article R.444-1 à R444-12
• Article A444-53 à l’article A444-186

Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).

Tarifs

Vente immobilière

* HONORAIRES DE NEGOCIATION de Vente H.T (à la charge de l'acquéreur) :
PAR CUMUL DE TRANCHE :

Jusque 30.000 €	2.000 €
de 30.001 à 50.000 €	6,5 %
au delà de 50.000 €	4,0 %

* Démarches auprès des établissements bancaires pour le remboursement anticipé de prêts sous seing privé : 150,00 HT
Laquelle somme comprend :

• Interrogation de l'établissement bancaire et obtention du décompte de remboursement
• Rapprochement des parties et établissement du décompte vendeur
• Remboursement comptable du prêt

Estimation - Avis de valeur : 100,00 € HT par estimation

Location

HONORAIRES DE NEGOCIATION (à la charge du bailleur) : 1/2 x loyer HT

Rendez-vous et consultations

Consultation détachable (sans consultation CRIDON) : 100,00 € HT
Laquelle somme pourra être ajustée par le Notaire en fonction de la complexité et du temps passé.

Successions

Règlement de factures	Gratuit jusque 4 factures Au-delà de 4 factures : 20,00 € TTC par facture
Protocole financier Etablissement d'un compte d'administration	Coût horaire : 250,00 € TTC par heure passée par un Notaire ou un Cadre 200,00 € TTC par heure passée par un collaborateur technicien ou employé
Appels dépassant le cadre ordinaire du dossier et la rédaction des actes	Coût horaire : 250,00 € TTC par heure passée par un Notaire ou un Cadre 200,00 € TTC par heure passée par un collaborateur technicien ou employé
Résiliation de contrat ou abonnement	36,00 € TTC par organisme
Pour la recherche de renseignements sur les héritiers ou légataires	20,00 € TTC par recherche
Pour l'établissement de procuration	15,00 € TTC par procuration
Pour la saisine d'un généalogiste ou d'un assureur pour le compte de l'indivision	20,00 € TTC par correspondance
Pour la garde et les diverses interventions des immeubles successoraux	36,00 € TTC par déplacement
Assurance-vie (non déclarée dans la déclaration de succession) : démarches et réception des fonds	500,00 € TTC par compagnie
Déclaration d'impôt sur les revenus de l'année en cours	500,00 € TTC