La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
* Démarches auprès des établissements bancaires pour le remboursement anticipé de prêts sous seing privé : 150,00 TTC
Laquelle somme comprend :
Laquelle somme pourra être ajustée par le Notaire en fonction de la complexité et du temps passé.
Bail commercial : 1.200,00 € TTC
Laquelle somme pourra être ajustée par le Notaire en fonction de la complexité et du temps passé.
Successions
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
- Décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
- L444-1 à L444-4
- Article R.444-1 à R444-12
- Article A444-53 à l’article A444-186
Tarifs
Vente immobilière
* HONORAIRES DE NEGOCIATION de Vente H.T (à la charge de l'acquéreur) :
PAR CUMUL DE TRANCHE :
| Jusque 30.000 € | 3.000 € |
| de 30.001 à 50.000 € | 6,5 % |
| au delà de 50.000 € | 4,0 % |
* Démarches auprès des établissements bancaires pour le remboursement anticipé de prêts sous seing privé : 150,00 TTC
Laquelle somme comprend :
- Interrogation de l'établissement bancaire et obtention du décompte de remboursement
- Rapprochement des parties et établissement du décompte vendeur
- Remboursement comptable du prêt
Estimation - Avis de valeur : 180,00 € TTC par estimation
Location
HONORAIRES DE NEGOCIATION (à la charge du bailleur) : 1/2 x loyer HTRendez-vous et consultations
Consultation détachable (sans consultation CRIDON) : 150,00 € TTCLaquelle somme pourra être ajustée par le Notaire en fonction de la complexité et du temps passé.
Droit Commercial
Statuts de société : tarif en fonction du temps necessaire à la redaction, à la constitution du dossier et à l'immatriculation de la société : 240,00 € TTC / heure avec un minimum de 1.000,00 € TTCBail commercial : 1.200,00 € TTC
Laquelle somme pourra être ajustée par le Notaire en fonction de la complexité et du temps passé.
Successions
|
Délivrance d'un certificat de carte grise |
40,00 € TTC par certificat |
|
Délivrance d'une attestation dévolutive |
40,00 € TTC par attestation |
| Règlement de factures | Gratuit jusque 4 factures Au-delà de 4 factures : 20,00 € TTC par facture |
| Protocole financier Par tranche de sommes encaissées pour la succession (fonds bancaires, assurances vie, prorata pensions, mutuelles, cautions, prix de vente...) : |
Jusque 20.000 € : 500 € TTC De 20.001 à 50.000 € : 800,00 € TTC De 50.001 à 100.000 € : 1.000,00 € TTC Au delà de 100.000 €: 1.500,00 € TTC |
| Etablissement d'un compte d'administration, d'indivision | 500 € TTC |
| Appels dépassant le cadre ordinaire du dossier et la rédaction des actes | Coût horaire : 250,00 € TTC par heure passée par un Notaire ou un Cadre 200,00 € TTC par heure passée par un collaborateur technicien ou employé |
| Résiliation de contrat ou abonnement | 40,00 € TTC par organisme |
| Pour la recherche de renseignements sur les héritiers ou légataires | 40,00 € TTC par recherche |
| Pour l'établissement de procuration | 30,00 € TTC par procuration |
| Pour la saisine d'un généalogiste ou d'un assureur pour le compte de l'indivision | 40,00 € TTC par correspondance |
| Pour la garde et les diverses interventions des immeubles successoraux | 50,00 € TTC par déplacement |
| Assurance-vie : démarches et réception des fonds | 500,00 € TTC par compagnie |
| Déclaration d'impôt sur les revenus de l'année en cours | 500,00 € TTC |
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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